C.G.V
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 octobre 2022
Préambule
Le stagiaire déclare que les actions de formation qui lui ont été présentées et décrites par la formatrice sont parfaitement conformes à ses attentes et à ses besoins.
Le stagiaire s’engage à acquérir les services de formation du Prestataire aux conditions contractuelles fixées par les présentes, au prix et aux quantités désignés au Contrat qui est annexé aux présentes.
Toute commande du stagiaire emporte acceptation sans réserve, des présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – Objet
La formation permet au Stagiaire d’accéder et d’utiliser une variété de services éducatifs dans le but de l’apprentissage et de la pratique de l’Hypnose spirituelle et régressive.
Le niveau de connaissances préalables requis (prérequis) pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare est précisé dans le contrat annexé aux présentes.
Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d’évaluation de la formation, les
coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au Client avant son inscription définitive.
Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont précisées dans les présentes, conformément aux dispositions du code du travail, et notamment de l’article L. 6353-5 dudit code.
ARTICLE 2 — PRIX
Les coûts de participation aux actions de formations sont fixés selon le barème annexé aux présentes. Le prix des actions de formation objet des présentes est dispensé de TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4°-4 du code général des Impôts et du décret n° 94-764 du 30 août 1994.
Le stagiaire est informé que les frais de participation comprennent la formation, le support pédagogique.
Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation.
Les prix sont indiqués en euros nets (TVA non-applicable) et ne sont valables qu’à la date de passation de la commande.
Les prix des services peuvent être modifiés par la formatrice à tout moment.
Les prix affichés ne comprennent pas les options, assurance(s) et service(s)
complémentaire(s) lorsqu’il en existe.
ARTICLE 3 — PAIEMENT
Pour régler sa commande, le stagiaire dispose des modes de paiement indiqués dans le contrat (virement bancaire, chèque bancaire, carte bancaire).
La formatrice se réserve le droit d’annuler et/ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement, de refus de paiement ou chèque sans provision émis par le stagiaire.
La formatrice se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du montant convenu n’est pas effectif.
Le paiement est réalisé suivant les dispositions des articles L. 6353-4 et suivant du code du travail.
ARTICLE 4 — CHARTE QUALITÉ
La formatrice a l’obligation d’assurer des formations de qualité encadrées par des intervenants professionnels.
Le stagiaire est informé avant le déroulement des actions de modules de formation, du programme détaillé des interventions.
La formatrice met en œuvre les techniques de formation les mieux adaptées aux besoins exprimés par le stagiaire et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité.
A ce titre, La formatrice a une obligation de moyen mais non de résultat.
Il est entendu que cette obligation de moyen de la formatrice est conditionnée au respect par le stagiaire de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des actions de formation.
ARTICLE 5 — MODIFICATIONS
La formatrice se réserve le droit de modifier le contenu des actions de formation, notamment pour l’adapter à l’évolution de l’état de l’art et de la science en la matière. Toute modification des dates de formation par La formatrice, dans un délai inférieur à 15 jours avant le commencement de l’action de formation, donne lieu à un droit d’annulation sans frais par le stagiaire.
ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT
“Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Ainsi, en application du règlement n°1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice du droit de rétractation peut être opéré par envoi du formulaire de rétractation annexé aux présentes (voir annexe) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. Le document devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, SABINE FERRY rembourse le stagiaire de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle SABINE FERRY est informé de la décision du stagiaire de se rétracter.
SABINE FERRY effectue le remboursement par virement bancaire.
Dans ce cas le stagiaire signe la renonciation ci-après : Pour toute inscription faite dans les 14 jours précédant le début de l’action de formation, le stagiaire déclare renoncer purement et simplement au droit de rétractation de quatorze jours qui lui est reconnu par les présentes en application de l’article L. 6353-5 du code du travail:
Signature et date :
Pour valider son inscription, il est demandé au stagiaire un paiement égal à 30 % du coût de l’action de formation.
Le solde est à régler avant le début de l’action de formation.
Toute annulation par le Client intervenant plus de 15 jours avant le début de chaque action de formation donne lieu à remboursement moyennant la retenue d’une somme forfaitaire de 300 euros à titre d’indemnité d’annulation. En-deçà de 15 jours, aucun remboursement ne peut intervenir, et la totalité des frais d’inscription est due.
ARTICLE 7 — FIN DE FORMATION
Conformément au code du travail, à l’issue de chaque formation, une évaluation de l’acquisition des connaissances est réalisée par les intervenants formateurs.
ARTICLE 8 — MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
Les moyens pédagogiques mis en œuvre pour les modules de formation sont les suivants :
– La distribution d’un support de formation documentaire ;
Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer la formation sont les suivants :
– Locaux situés dans la ville où l’action de formation a lieu ;
– Le recrutement des personnels de formation et d’encadrement nécessaires ;
– La location du matériel nécessaire ;
ARTICLE 9 — INTERRUPTION, ABANDON & EXCLUSION
Tout désistement ou abandon de la formation à l’issue de la première heure de participation, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.
La formatrice se réserve le droit d’exclure le stagiaire dans le cas où celui-ci nuirait au bon déroulement de l’action de formation, dans le cas où notamment il ferait preuve d’un comportement irrespectueux ou inadapté envers la formatrice, ses préposés ou envers les autres participants.
ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou de tout événement imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties, le stagiaire est en droit d’obtenir un remboursement des coûts de formation calculés au prorata temporis de la formation restant à suivre. Ou alors il pourra obtenir l’inscription dans une prochaine session de formation en fonction des places disponibles.
ARTICLE 11 — PLANNING
La formatrice a fixé un planning des formations qui peut être modifié sous réserve du respect d’un préavis communiqué aux stagiaires au moins 10 jours avant le début du module de formation concerné.
ARTICLE 12 — ACCORD INTÉGRAL
Les présentes Conditions générales et le Bon de commande qui y est annexé constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.
ARTICLE 13 — CONTESTATION
Les services exécutés par le Prestataire et reçus par le stagiaire sans contestation au-delà d’un délai de 15 jours sont présumés être reçus, acceptés et conformes aux besoins exprimés par le stagiaire.
Toute contestation du stagiaire basée sur un motif légitime doit être notifiée à la formatrice par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal dans le délai précité, le cachet de La Poste faisant foi.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, la formatrice étant dégagé de toute responsabilité.
Le stagiaire est tenu de vérifier l’adéquation des services lors de leur exécution et de signaler les points de non- conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de contestation
ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute la documentation fournie par la formatrice (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) ainsi que son savoir- faire en tant qu’organisme de formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Le stagiaire s’engage à garder ces documents confidentiels et à ne pas les divulguer à quiconque.
Il s’interdit tout comportement constitutif d’une contrefaçon, de parasitisme et/ou de
concurrence déloyale à l’égard du stagiaire ou des détenteurs des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire auxquels la formatrice à lui- même recours.
Tout acte de copie non autorisée, préexploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit de laa formatrice, est interdit et passible de sanctions civiles et pénales.
Tout enregistrement vidéo ou audio pendant l’action de formation est interdit.
ARTICLE 15 — MODIFICATION CONTRACTUELLE
La formatrice se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment.
Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au stagiaire, 7 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales.
Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite du stagiaire, les nouvelles Conditions générales de vente lui seront intégralement opposables.
ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ
En cas d’inexécution partielle de ses obligations, la responsabilité de la formatrice ne pourra être recherchée si l’inexécution du Contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au stagiaire, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit au fait d’un tiers, soit enfin à un cas de force majeure.
Dans tous les cas où la responsabilité de laa formatrice serait retenue par les tribunaux, le stagaire accepte expressément que son indemnisation soit limitée au remboursement du montant total de sa commande.
ARTICLE 17 — CONVENTION DE PREUVE
Les échanges par courrier électronique sont opposables entre les Parties.
ARTICLE 18 — INDIVISIBILITÉ
Si l’une des stipulations des présentes est invalidée en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les parties conviennent que les autres stipulations seront pleinement applicables entre elles.
ARTICLE 19 — DONNÉES NOMINATIVES
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016, le stagiaire est informé que ses données nominatives font l’objet d’un traitement et d’un stockage durant la relation commerciale dans le but de la réalisation de l’acte de formation stipulé dans le présent contrat.
Les destinataires habilités à recevoir la communication de ces données nominatives sont la formatrice et ses partenaires commerciaux.
Le droit d’accès, de rectification et de suppression du stagiaire sur ses données nominatives s’exerce par courrier à adresser au siège social de laa formatrice.
Les informations détaillées sur notre politique de confidentialité sont disponible à cet endroit :
https://www.hypnoseuniversellequantique.com/politique-de-confidentialite/
ARTICLE 20 — CERTIFICAT DE FIN DE FORMATION
L’action de formation peut prévoir la remise d’un certificat aux stagiaires.
Les certificats délivrés par la formatrice sont honorifiques et attestent que leurs détenteurs ont démontré, lors de l’action de formation, pendant la supervision des travaux et au moyen d’un travail de recherche et/ou d’un contrôle écrit et/ou oral, de l’acquisition des compétences que l’action de formation avait pour objet de faire acquérir. En aucun cas et d’aucune manière que ce soit, ces certifications ne se substituent à un diplôme d’État.
ARTICLE 21 — LITIGES
En cas de litige sur l’application des présentes, le stagiaire et la formatrice conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social de la formatrice.
ARTICLE 22 — OFFRES PROMOTIONNELLES
Toute offre promotionnelle quel qu’elle soit, est soumise à une limite en nombre de place disponible.
ARTICLE 23 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Le Stagiaire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 24 — DÉLAI DE RÉTRACTATION RELATIF À LA VENTE A DISTANCE
Si ce contrat est conclu suite à une vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour effectuer cette rétractation, le client doit utiliser le formulaire nommé “Formulaire de rétractation” se trouvant à la page suivante de ce document.
Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de SABINE FERRY – 6 rue Edgar Quinet 11110 Coursan – contact@sabineferry.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services (*) ci-
dessous :
Commandé le/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […]
Date :
(*) Rayez la mention inutile
Règlement intérieur de l’organisme de formation
Préambule
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différentes formations organisés par
SABINE FERRY dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations
proposées.
Définitions : SABINE FERRY sera dénommée ci-après « formatrice » ; les personnes suivant la formation seront dénommées ci-après « stagiaire » ;
Dispositions générales
Article 1 : Conformément aux articles L 6352-3, L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles
générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de
sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions
applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. La formatrice ne proposant pas de formation d’une durée supérieure à 500 heures, les dispositions pour la représentation des stagiaires sont non applicables.
Champ d’application
Article 2 : Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une
session dispensée par la formatrice et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par la formatrice et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 – Lieu de la formation : La formation a lieu dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables à tout espace accessoire à l’organisme (salles de cours et sites visités, etc)pendant toute la durée de la formation.
Toutefois, conformément à l’article R 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux participants sont celles de ce dernier règlement. Lorsque la formation est dispensée à distance le présent règlement est non applicable.
Hygiène et sécurité
Article 4 – Règles générales : La prévention des risques d’accidents et de maladie
est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions
applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, chaque stagiaire doit
veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes
générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme et sur le lieu de la
formation. Elles doivent être strictement respectées sous peine de sanctions
disciplinaires.
Décharge de responsabilité et renonciation aux réclamations
Le Stagiaire accepte de ne pas tenir la Formatrice , responsable des effets indésirables, blessures, préjudices, maladies ou dommages allégués avoir été causés par l’utilisation de l’approche et technique de l’Hypnose spirituelle que ce soit pendant la formation ou à tout autre moment.
Le Stagiaire reconnaît que l’Hypnose spirituelle et régressive n’est pas un substitut aux soins médicaux, mais tout au plus une approche complémentaire.
Le Stagiaire reconnaît qu’il ne recevra pas de connaissances ou d’informations médicales spécifiques pendant la formation.
Si le Stagiaire, ou un de ses clients, est actuellement suivi par un professionnel de santé, la Formatrice lui recommande de continuer à suivre tous les traitements qui lui ont été prescrits.
Si le Stagiaire, ou un de ses clients, pense qu’il a des problèmes de santé ou a besoin de soins médicaux pour quelque raison que ce soit, la Formatrice recommande de consulter un médecin le plus rapidement possible.
Article 5 – Boissons alcoolisées : Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de
séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons
alcoolisées.
Article 6 – Interdiction de fumer : En application du décret n° 2006-1386 du 15
novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de
formation.
Article 7 – Accident : Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de
formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes
témoins de l’accident, à la formatrice.
Discipline
Article 8 – Tenue et comportement : Les stagiaires sont invités à se présenter au
lieu de formation en tenue décente, respecter les règles de fonctionnement
annoncées en début de formation et à avoir un comportement correct à l’égard de
toute personne présente.
Article 9 – Horaires de formation : Les horaires de formation sont fixés par
la formatrice et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
La formatrice se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par la formation aux horaires d’organisation de la formation. En cas d’absence ou de retard
à la formation, le stagiaire en avertit la formatrice. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.
Article 10 – Accès au lieu de formation : Sauf autorisation expresse de la formatrice, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur formation ne peuvent : y entrer ou y demeurer à d’autres fins et/ou faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 11 – Usage du matériel : Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon
état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus
d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin de la formation, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et
document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les
documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 12 – Enregistrements : Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse,
de filmer et d’enregistrer les sessions de formation.
Article 13 – Documentation pédagogique : La documentation pédagogique remise
lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être
réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. L’exploitation de cette
documentation à des fins de revente aux autres stagiaires est interdite (Ex: fiche
résumées de cours).
Article 14 – Vol ou endommagement de biens personnels des participants :
la formatrice décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 15 – Sanctions : Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du
présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une
sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les
observations verbales, prise par la formatrice, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif,que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : soit en un avertissement ; soit en un blâme ; soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. La formatrice doit informer de la sanction prise.
Article 16 – Procédure disciplinaire : Aucune sanction ne peut être infligée au
stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque la formatrice envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit : La formatrice convoque le stagiaire en lui indiquant
l’objet de cette convocation.
Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Elle est écrite et est adressée par courriel ou remise à l’intéressé contre décharge. Au
cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. La formatrice indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications
du stagiaire. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze
jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au
stagiaire sous la forme de courriel qui lui est remise contre décharge. Lorsque
l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet
immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise
sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et
éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Article 17 – Publicité : Le présent règlement est remis à chaque stagiaire sous forme
papier et/ou électronique.
Article 18 : Un exemplaire de ce règlement est disponible sur demande dans les
locaux de l’organisme de formation.
Réclamation
Article 19 – Réclamation : Pour un traitement optimale, les réclamations peuvent être transmises par courriel à contact@sabineferry.com ou par téléphone au 06 30 11 98 43.
Pour l’envoie par courrier postal (traitement plus long), l’adresse à utiliser est la
suivante : Sabine Ferry – 6 rue Edgar Quinet 11110 COURSAN
Article 20 – Médiation : Référez-vous à votre contrat client pour les modalités de
médiation proposées.